LOIS SUR L’EAU

Cadre réglementaire de l’assainissement non collectif (ANC)

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Loi sur l’eau – Loi n°92-3 du 3 janvier 1992

« L’eau fait partie du patrimoine de la Nation… Sa protection est d’intérêt général. »

Cette loi impose aux communes :

• Le contrôle obligatoire des installations d’assainissement non collectif (ANC), à leur charge financière.

• La possibilité de prendre en charge l’entretien des installations ANC.

• La délimitation des zones d’assainissement collectif et non collectif, après enquête publique.

• L’obligation pour les immeubles non raccordés au réseau collectif d’être équipés d’un système autonome conforme et entretenu.

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Décret n°94-469 du 3 juin 1994

Décret d’application de la loi sur l’eau précisant que :

• Les dispositifs ANC doivent garantir la préservation des eaux superficielles et souterraines.

• Le zonage ANC doit tenir compte de critères :

   

  • Économiques : coût excessif du raccordement.

  • Environnementaux : absence d’intérêt écologique à raccorder.

   

• L’enquête publique suit la procédure du Plan d’Occupation des Sols (POS).

• Les règles techniques et les modalités de contrôle communal sont fixées par arrêtés ministériels.

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Loi n°95-101 du 2 février 1995 – Loi Barnier

Elle introduit deux grands principes :

• Prévention et correction à la source des atteintes à l’environnement.

• Principe pollueur-payeur : les coûts de traitement et de prévention doivent être assumés par les responsables de la pollution.

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Arrêté du 6 mai 1996

Fixe les prescriptions techniques des dispositifs ANC pour garantir la santé publique et la protection de l’environnement :

• Un système ANC complet doit comprendre :

   

  • Un prétraitement (fosse toutes eaux ou mini-station).

  • Un traitement (épandage souterrain ou équivalent).

   

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Loi du 31 décembre 2006

Renforce la responsabilité des communes dans :

• Le contrôle des équipements ANC.

• Leur mise en conformité éventuelle.

  Elle encadre aussi :

• La collecte, le transport et le traitement des eaux usées.

• Les systèmes ANC dépassant une charge brute de 1,2 kg/j de DBO5.

📅 À noter : depuis le 1er janvier 2010, un diagnostic ANC est obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier non raccordé.

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Organisation du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif)

Le SPANC est obligatoire, et peut être :

• Communal

• Intercommunal

• Délégué à un prestataire privé via une délégation de service public

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Arrêté du 7 mars 2012 (modifiant celui du 7 septembre 2009)

• Précise les modalités de calcul des charges de pollution.

• Fixe le seuil de 1,2 kg DBO5/j comme seuil de référence (> équivalent à 20 Équivalents Habitants).